DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Avant
ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.