Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7928

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Après

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.