Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7980

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" SANS PRECISION DE L'ESPECE ANIMALE

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" SANS PRECISION DE L'ESPECE ANIMALE

Avant

ART.2 AL.2,AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2 AL.2,AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.