Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4658

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.
USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.

Avant

—

Après

ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.
ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.
ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.