Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 8209

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'INTRODUCTION D'ALCOOL DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE SA CONSOMMATION

Après

RECIDIVE D'INTRODUCTION D'ALCOOL DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE SA CONSOMMATION

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.