Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 8456

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Après

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

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ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

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ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.