Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 8697

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.418-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.