Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DEPOURVUE DE VISA D'EXPLOITATION
REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DEPOURVUE DE VISA D'EXPLOITATION
Avant
—
Après
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
Avant
—
Après
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
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