Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 8994

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.