RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
Après
RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
Avant
ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.
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