Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 9121

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Après

RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Avant

ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.