Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 9801

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.