Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE
MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.641-6 C.CONSTRUCT.
ART.L.641-6 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.641-6 AL.2, ART.L.651-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.641-6 AL.2, ART.L.651-3 C.CONSTRUCT.