Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10025

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME

Après

TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME

Avant

ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.