Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10034

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE

Après

CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE

Avant

ART.R.635-3, ART.R.321-2 AL.1, AL.2, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.635-3, ART.R.321-2 AL.1, AL.2, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-3 C.PENAL.

Après

ART.R.635-3 C.PENAL.