Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10094

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Avant

ART.R.413-18 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-18 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.