Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10096

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE

Après

DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE

Avant

ART.R.414-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-5 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-5 AL.2 C.ROUTE.