Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10205

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Après

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Avant

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.