NON CONSERVATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
Après
NON CONSERVATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
Avant
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.2 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.2 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
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