Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10356

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

Après

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

Avant

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.