Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10472

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EXPLOITANT

Après

INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DU PASSEPORT OU DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT
INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DE SONU PASSEPORT OU DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT

Avant

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 1° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-2319 1°§VIII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.