Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10476

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU PREFET

Après

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET
ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET

Avant

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-2319 2°§VII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.