Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10479

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS DECLARATION PREALABLE POUR SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS DECLARATION PREALABLE POUR SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

ART.R.134-15 1°, ART.R.134-6 AL.1, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-15 1°, ART.R.134-6 AL.1, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.