CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
Après
CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
Avant
ART.226-20 AL.1 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 E) REGLT.UE DU 27/04/2016.
Après
ART.226-20 AL.1 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 E) REGLT.UE DU 27/04/2016.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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