Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 10574

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL

Après

IDENTIFICATION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL
MIDENTIFICARQUAGETION DE'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.
ART.R.215-156 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-156 AL.1 C.RURAL.