Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11002

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.