REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS
Après
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS
Avant
ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
Après
ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
Avant
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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