Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11053

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.