Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11058

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Après

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Avant

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.