Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11062

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU A L'APPROCHE D'UN TRAIN

Après

FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU A L'APPROCHE D'UN TRAIN

Avant

ART.R.422-3 §II, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §II, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.