Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11085

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

Après

RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

Avant

ART.R.412-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.