Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11159

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Après

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Avant

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.