Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11187

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACER UN SALARIE LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF.

Après

CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACER UN SALARIE LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF.

Avant

ART.L.1248-3 AL.1, ART.L.1242-6 AL.1 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1248-3 AL.1, ART.L.1242-6 AL.1 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.