Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4692

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION INDUE OU EXCESSIVE D'UNE PRIME DE DEMENAGEMENT OU DE REINSTALLATION
PERCEPTION INDUE OU EXCESSIVE D'UNE PRIME DE DEMENAGEMENT OU DE REINSTALLATION

Avant

—

Après

ART.L.651-5, ART.L.631-4 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-5, ART.L.631-4 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.651-5 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-5 C.CONSTRUCT.