NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE
Après
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE
Avant
ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
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