Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11281

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.