Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11287

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-39, ART.R.3312-34, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-39, ART.R.3312-34, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.