Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11360

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Après

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.