NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR
Après
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR
Avant
ART.18 AL.2, ART.2, ART.9 AL.3, ART.11, ART.13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/06/2008.
Après
ART.18 AL.2, ART.2, ART.9 AL.3, ART.11, ART.13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/06/2008.
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ART.18 AL.2 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Après
ART.18 AL.2 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
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