Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11392

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.