Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11399

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Après

CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Avant

ART.R.422-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-4 AL.4, AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-4 AL.4, AL.6 C.ROUTE.