ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE
Après
ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE
Avant
ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
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