Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11496

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE

Avant

ART.R.4745-3, ART.R.4624-22, ART.R.4624-23, ART.R.4624-28 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2, ART.R.4624-22, ART.R.4624-23, ART.R.4624-28 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-2, ART.R.4624-22, ART.R.4624-23, ART.R.4624-28 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.