Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11497

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE

Avant

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.