Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11512

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

Après

AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

Avant

ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.