Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11548

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Avant

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Après

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.