Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11592

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

Après

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

Avant

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.