TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT
Après
TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT
Avant
ART.443-2 C.PENAL.
Après
ART.443-2 C.PENAL.
Avant
ART.443-2, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.443-2, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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