Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11699

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Après

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Avant

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-1 C.PENAL.

Après

ART.R.621-1 C.PENAL.