Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11736

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : VIOLENCE PORTANT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE

Après

ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : VIOLENCE PORTANT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE

Avant

ART.412-1 C.PENAL.

Après

ART.412-1 C.PENAL.

Avant

ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.